Travailleurs détachés en Bulgarie et en France : quels sont les droits et les obligations ?

Vous êtes entrepreneur et vos salariés sont pluriactifs. Autrement dit, ils travaillent en alternance ou simultanément en Bulgarie et en France. Quelles sont les obligations en termes de droit du travail et droit de la sécurité sociale pour des travailleurs détachés en Bulgarie et en France (article 13 paragraphe 1 du règlement européen n°883/04) ? Focus sur les principales informations à connaitre.

La pluriactivité d’un point de vue du droit du travail 

C’est la raison de la mobilité de votre employé qui va déterminer si c’est le droit français ou le droit bulgare qui s’applique. S’il ne remplit pas les conditions du détachement (le salarié fournit un service dans le pays d’accueil pour un client, le salarié travaille dans une entreprise filiale du groupe, le salarié travaille en tant qu’intérimaire pour une entreprise utilisatrice dans le pays d’accueil), le salarié sera dans une situation dite d’emploi direct.

La relation de travail est soit régie par la législation applicable en France (emploi direct) soit par une autre législation (cas du détachement par exemple) et dans ce cas le salarié se voit garantir a minima les dispositions impératives de protection applicables en France (lois de police ou « noyau dur »).

Détermination de l’État de résidence de votre employé

Si votre collaborateur exerce une part substantielle de son activité en Bulgarie, il relève du régime de sécurité sociale de ce pays. On peut dire d’une partie d’une activité qu’elle est substantielle si sa durée ou sa rémunération dépassent 25% de l’activité globale. Si votre salarié relève d’un seul employeur, il relève du régime de sécurité sociale du pays du siège social ou d’exploitation de son employeur. Par contre, s’il dépend de plusieurs employeurs implantés dans des pays différents, deux situations peuvent se présenter.

Si ses employeurs sont établis dans le même État, la législation qui s’applique est celle de l’État où se trouve le siège social des entreprises. Par contre, si ses employeurs sont situés dans des États différents, la législation qui s’applique est soit celle de l’État du siège social de l’employeur qui ne se trouve pas dans le même État que celui de résidence ou soit la législation de l’État de résidence si au moins deux des sièges de ses employeurs sont dans États autres que celui de résidence.

Droit de la sécurité sociale et cotisations : les obligations de l’employeur de travailleurs détachés en Bulgarie et en France

Si vous êtes le seul employeur de votre salarié, pour connaître son régime de sécurité sociale et donc savoir où verser ses cotisations, vous pouvez vous mettre en relation avec l’institution de sécurité sociale dont il relève dans son pays de résidence. La Bulgarie ou la France en l’occurrence.

Cependant, notons que c’est en principe à votre salarié de faire cette démarche. D’un point de vue des cotisations, en tant qu’employeur, vous devez verser les cotisations de sécurité sociale auprès des organismes de recouvrement de l’Etat dont la législation est applicable.

Ainsi, en France, c’est l’URSSAF qui recouvre les cotisations et contributions sociales pour l’ensemble des risques. Par ailleurs, les entreprises sans établissement sur le sol français doivent s’inscrire auprès de l’URSSAF Alsace- Centre national des firmes étrangères (CNFE). En Bulgarie, les cotisations sociales sont les cotisations sociales, comme les impôts, sont recouvrées par l’Agence nationale des recettes dont le siège est situé à Sofia. Pour les contacter, vous pouvez utiliser cette adresse mail infocenter@nra.bg ou ces numéros de téléphone 0700 18 700 ou depuis l’étranger +359 2 9859 6801.

Droits de la sécurité sociale : les obligations du salarié

Avant le début de sa pluriactivité, votre salarié doit s’adresser à la caisse de sécurité sociale de son État de résidence pour que celle-ci détermine la législation de sécurité sociale qui est applicable selon les règles prévues par les règlements européens. Elle informera les institutions de sécurité sociale des autres États où il exercera ses activités professionnelles. Il relèvera de la sécurité sociale d’un seul État et devra cotiser dans cet État pour l’ensemble de ses activités (même celles accomplies sur le territoire des autres États). Il revient à vous, en tant qu’employeur de verser les cotisations à l’organisme compétent.

Comment sont elles calculés ?

Elles seront calculées selon les dispositions de l’État compétent et aucune cotisation ne sera due dans les autres États. L’État dont la législation de sécurité sociale est applicable à votre employé lui remet un document portable A1 à conserver sur lui à tout moment. Votre salarié bénéficiera des prestations sociales selon le régime en vigueur de l’État compétent et il se constituera des droits à retraite uniquement dans cet État.

Toutefois, des dispositifs de cotisations volontaires peuvent exister. Elles permettent de se constituer des droits supplémentaires à retraite dans plusieurs États. Par ailleurs, votre employé peut demander la Carte européenne d’assurance maladie pour la prise en charge de ses soins de santé. Il est quoi qu’il en soit vivement conseillé de faire appel à son expert comptable Français ou Bulgare.