Les implications fiscales de la distribution de dividendes en Bulgarie

La distribution de dividendes de sociétés immatriculées en Bulgarie de type EOOD ou OOD correspond à l’action de répartition des bénéfices d’une société entre les propriétaires ou les associés, résidents ou non dans le pays. Si vous êtes à la recherche d’informations complémentaires sur l’usage du dividende de sociétés en Bulgarie, les documents nécessaires et les obligations, nous vous invitons à prendre connaissance de vos droits dans notre article.

Quand peut-on distribuer ses dividendes ?

Après l’achèvement de l’exercice comptable et une fois que la société a généré des bénéfices liés à ses revenus de l’année passée, il est de rigueur d’élaborer un Rapport Financier Annuel (RFA) ainsi qu’un Bilan comptable justifiant de plus values. La distribution de dividendes peut être alors envisagée postérieurement à la soumission du rapport financier auprès des organismes de réglementation Bulgare. Ce n’est qu’à ce moment précis que les associés ou les propriétaires de la société peuvent établir un protocole en vue de l’octroi des dividendes. À ce stade, aucune restriction juridique n’est en vigueur quant à la fréquence de distribution des bénéfices.

Afin de clarifier davantage, nous allons vous fournir un exemple concret : si en 2021, la société Bulgare a engrangé grâce à ses revenus un bénéfice de 20 000 BGN hors TVA et qu’au cours de l’année, elle a dû régler ses impôts ainsi que ses frais de fonctionnement, alors il est possible de prendre une décision quant à la distribution des fonds résiduels à un ou plusieurs propriétaires ou associés, selon que la société est constituée sous la forme d’une EOOD ou d’une OOD.

Toutefois, il convient de noter qu’en Bulgarie, la distribution de dividendes n’est pas une obligation. Le gérant et ses associés d’une société Bulgare peuvent décider de conserver l’utilisation des dividendes pour les années à venir, car aucune disposition fiscale n’impose leur distribution immédiate. En utilisant l’exemple mentionné ci-dessus, un dividende émis en 2021 pourrait être distribué en 2022, 2023, et ainsi de suite.

Quelles sont les conditions requises pour la distribution de dividendes en Bulgarie ?

Il existe certaines exigences fondamentales à remplir pour pouvoir bénéficier d’une distribution de dividendes d’une société en Bulgarie. Si toutes ces exigences sont satisfaites, il ne devrait y avoir aucun obstacle à sa libération. Toutefois, en cas de non-respect de ces exigences, les propriétaires et associés peuvent se voir refuser le droit de distribution par l’administration fiscale Bulgare. Pour mieux comprendre, examinons ensemble les conditions requises pour les sociétés et leurs propriétaires.

1. Payer la taxe sur les bénéfices au taux de 10% ;
2. Avoir un rapport annuel dûment complété et validé par les associés ;
3. Vérifier si l’entreprise a accumulée / conservée des bénéfices ;
4. Effectuer une recherche de dettes de la société pour les années passées ;
5. Joindre les documents validant la distribution des dividendes ;

Il est préférable de confier ce travail à un comptable ou à un cabinet comptable expérimenté afin de ne pas faire d’erreur.

Dividendes à distribuer et documents requis pour les EOOD (EURL) et OOD (SARL)

Si la société a la forme juridique d’une EOOD ou OOD, une résolution de l’assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée pour la distribution est requise. Le montant du dividende, la date de paiement du dividende et le mode de paiement doivent être précisés dans le document de résolution.

Il est possible d’être distribué en espèces (jusqu’à 10 000 BGN) et par virement bancaire (sans limite de montant). Il n’existe aucune restriction légale quant au nombre de fois que vous pouvez distribuer un dividende au cours de l’année.

Y a-t-il un impôt sur les dividendes en Bulgarie ?

Les associés sont tenus de s’acquitter d’une taxe de 5% avant la fin du mois suivant le paiement reçu sur leur compte. Cette taxe doit être acquittée directement par la société via un virement bancaire auprès de NAP ( service fiscal Bulgare). Si le dividende n’a pas été réglé après l’adoption de la décision de distribution, les associés sont considérés comme responsables et devront payer via leur fonds propres. Sachez que si vous ne rentrez pas dans ces délais, vous risquez de subir une sanction pécuniaire.

Enfin, il est important de précisé pour les associés non résidents bulgare doivent déclarer leurs dividendes dans le pays de leur résidence fiscale et payer l’impôt aux taux du pays.