La réforme française de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Elle soulève une question importante pour les entrepreneurs francophones ayant une société en Bulgarie : une société bulgare qui facture des clients français devra-t-elle utiliser une plateforme française de facturation électronique ?
La réponse n’est pas automatique. Tout dépend de la situation réelle de la société, du pays dans lequel elle est établie, du numéro de TVA utilisé et de la nature exacte des opérations facturées.
Le principe : la réforme française vise d’abord les entreprises établies en France
Le dispositif français de facturation électronique, appelé e-invoicing, concerne principalement les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Les factures concernées devront transiter par une plateforme agréée par l’administration française.
Besoin d’aide pour créer votre société ?
Contactez-nous gratuitementUne société réellement établie en Bulgarie ne devient donc pas automatiquement soumise à l’ensemble du dispositif français simplement parce qu’elle travaille avec des clients français.
De la même manière, le fait de disposer d’un numéro de TVA français ne signifie pas automatiquement que la société possède un établissement stable en France. C’est un point important : une société peut être identifiée à la TVA en France pour certaines opérations, sans pour autant être considérée comme établie en France.
Société bulgare utilisant uniquement une TVA bulgare
Lorsqu’une société est établie en Bulgarie et utilise son numéro de TVA bulgare, elle n’est en principe pas tenue de choisir une plateforme française pour émettre ses factures, à condition que ses opérations ne relèvent pas directement du dispositif français.
Cela ne signifie pas pour autant que toutes les factures doivent être établies avec de la TVA bulgare.
Par exemple, lorsqu’une société bulgare facture une prestation de services à une société française assujettie à la TVA, la facture est souvent émise hors taxe, avec application du mécanisme d’autoliquidation par le client français. Le traitement dépend toutefois de la nature exacte de l’opération, du statut du client, du lieu de taxation et des règles particulières applicables.
Il faut donc éviter deux erreurs fréquentes :
- penser qu’une société bulgare doit automatiquement appliquer la TVA bulgare ;
- penser qu’elle doit automatiquement passer par une plateforme française dès qu’un client est en France.
Société bulgare avec un numéro de TVA français
Une société bulgare peut avoir besoin d’un numéro de TVA français, notamment pour certaines ventes de marchandises, opérations localisées en France ou situations particulières liées à la TVA.
Cela ne veut pas dire automatiquement qu’elle est soumise au volet français de facturation électronique entre entreprises françaises.
En revanche, elle peut être concernée par l’e-reporting lorsque certaines opérations sont situées en France ou impliquent des opérateurs établis à l’étranger. L’e-reporting consiste à transmettre certaines données à l’administration fiscale française, notamment des données de transaction et, dans certains cas, de paiement.
La distinction est donc essentielle :
- e-invoicing : transmission de la facture électronique entre entreprises établies en France ;
- e-reporting : transmission de données à l’administration française pour certaines opérations qui ne relèvent pas directement de l’e-invoicing.
Les cas les plus fréquents pour une société bulgare
| Situation | Facturation électronique française? | E-reporting français? | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Société bulgare sans établissement stable en France, avec TVA BG, facturant une société française pour une prestation B2B classique | Non en principe | En principe, obligation plutôt côté client français si autoliquidation | Vérifier le lieu de taxation, l’autoliquidation et la nature exacte du service |
| Société bulgare sans établissement stable en France, avec TVA BG, facturant un particulier français | Non | Possible si l’opération est taxable en France et hors guichet OSS/IOSS | Vérifier B2C, OSS, TVA française, type de bien ou service |
| Société bulgare identifiée à la TVA française, sans établissement stable en France | Non pour l’e-invoicing | Possible selon les opérations | Analyse opération par opération : ventes en France, stock en France, TVA due en France |
| Société bulgare ayant un établissement stable TVA en France | Oui, pour les opérations entrant dans le champ français | Oui selon les opérations hors e-invoicing | Situation assimilée à un assujetti établi en France |
| Société française recevant une facture d’un fournisseur bulgare | Côté fournisseur bulgare : non | Possible obligation côté client français si autoliquidation ou acquisition intracommunautaire | Le client français peut avoir ses propres obligations de déclaration |
Ce tableau donne une orientation générale. Il ne remplace pas l’analyse précise de chaque situation.
Les principales échéances françaises
Le calendrier français de la facturation electronique prévoit une entrée en vigueur progressive.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures électroniques à cette date. Les PME et microentreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission. Le calendrier de l’e-reporting suit le même rythme.
Pour une société bulgare simplement identifiée à la TVA en France, sans établissement stable français, il ne faut donc pas raisonner uniquement en fonction du calendrier français. Il faut surtout vérifier la nature des opérations réalisées en France, le redevable de la TVA et l’existence éventuelle d’obligations d’e-reporting.
Et en Bulgarie ?
À ce jour, il faut distinguer la réforme française de l’évolution européenne à venir.
La réforme française de la facturation electronique débute en 2026, mais elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les sociétés étrangères qui facturent des clients français.
Au niveau européen, la réforme TVA à l’ère numérique, appelée ViDA, prévoit une évolution importante pour les transactions B2B transfrontalières. Les exigences de reporting numérique pour les opérations B2B transfrontalières commenceront à s’appliquer à partir du 1er juillet 2030, avec une harmonisation progressive des systèmes jusqu’en 2035.
Il faut donc distinguer trois niveaux :
- la réforme française, applicable selon les règles françaises ;
- les règles bulgares actuelles de facturation et de TVA ;
- la réforme européenne ViDA, qui concernera progressivement les échanges transfrontaliers.
Comment savoir si une société bulgare est concernée ?
Pour déterminer si une société bulgare est concernée par la réforme française, il faut examiner plusieurs éléments :
- le pays dans lequel la société est réellement établie ;
- l’existence ou non d’un établissement stable en France ;
- le numéro de TVA utilisé pour l’opération ;
- la nature des biens ou services facturés ;
- le statut du client : professionnel, particulier, assujetti ou non assujetti ;
- le lieu de taxation de l’opération.
La réponse ne dépend donc pas uniquement du pays du client, ni uniquement du numéro de TVA utilisé.
Pour les clients de notre cabinet
Pour les sociétés dont nous assurons déjà le suivi comptable, nous disposons des éléments nécessaires pour identifier les situations nécessitant une vigilance particulière : numéro de TVA utilisé, nature de l’activité, pays des clients, pays des fournisseurs, flux intracommunautaires ou opérations localisées en France.
Dans le cadre du suivi comptable, nous attirerons l’attention de nos clients lorsque leur situation présente un point de vigilance lié à la réforme française, notamment en cas d’identification à la TVA française, de ventes localisées en France ou d’opérations nécessitant un traitement spécifique.
Pour les sociétés non clientes du cabinet
Si vous exploitez une société bulgare et que vous facturez des clients français, nous pouvons réaliser une analyse d’orientation afin d’identifier les points à vérifier avant l’entrée en vigueur progressive de la réforme. Cependant votre comptable habituel sera en mesure de vous l’indiquer.
L’objectif n’est pas de tirer une conclusion générale, mais de déterminer si votre société relève uniquement des règles bulgares habituelles, si certaines obligations françaises doivent être anticipées, ou si une analyse fiscale plus approfondie est nécessaire.
Vous avez une société bulgare et vous facturez des clients français ?
Si vous êtes déjà client du cabinet, nous intégrerons ces points de vigilance dans le suivi comptable habituel de votre société, notamment en cas de numéro de TVA français, de ventes localisées en France ou d’opérations particulières avec des clients français.
Si vous n’êtes pas encore client, vous pouvez nous transmettre les informations principales concernant votre société, votre activité, vos clients et les numéros de TVA utilisés. Nous pourrons vous indiquer les premiers points à vérifier avant l’entrée en vigueur progressive de la réforme française.
Les informations présentées dans cet article sont générales et ne constituent pas une consultation fiscale ou juridique personnalisée. Les règles applicables peuvent varier selon la nature des opérations, l’organisation réelle de l’entreprise et les flux commerciaux concernés.
