Le 15 septembre, la Commission européenne a clos officiellement le mécanisme de coopération et de vérification MCV pour la Bulgarie. Ce mécanisme avait été introduit lors de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne en 2007 et visait à faciliter les progrès dans les domaines de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption, ainsi que de la criminalité organisée. 

La présidente Ursula Von der Leyen a fait la déclaration suivante : «Je tiens à féliciter la Bulgarie et la Roumanie pour les progrès considérables qu’elles ont accomplis depuis leur adhésion à l’UE. L’état de droit est l’une de nos valeurs fondamentales communes en tant qu’Union et ces deux États membres ont mené à bien des réformes importantes ces dernières années. Aujourd’hui, nous reconnaissons ces efforts en mettant fin au MCV. Les travaux peuvent désormais se poursuivre dans le cadre du cycle annuel de l’état de droit, comme pour tous les États membres » 

Les six critères de référence MCV pour la Bulgarie 

Le MCV a été conçu comme un dispositif provisoire. Il devrait expirer lorsque ces six critères de référence pour la Bulgarie auront été remplis de manière satisfaisante.

1. Adopter des modifications de la Constitution supprimant toute ambiguïté au sujet de l’indépendance et de la responsabilisation du système judiciaire. 

2. Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l’incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d’instruction. 

3. Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l’efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année. 

4. Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires. 

5. Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l’administration locale. 

6. Mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine. 

Objectifs atteints en 16 ans

Depuis 2007, la Commission a régulièrement réalisé des comptes rendus des progrès des réformes mis en place en Bulgarie. En janvier 2017, la Commission a procédé à une évaluation complète des progrès réalisés au cours des dix années déjà couvertes par le mécanisme, ce qui a donné une image claire des progrès notables accomplis. Elle a formulé un certain nombre de recommandations spécifiques qui, si elles étaient satisfaites suffiraient à mettre fin au processus du MCV.

En octobre 2019, la Commission a publié son dernier rapport MCV sur la Bulgarie. 

En juin 2023, la Commission a conclu que le pays des Balkans avait rempli de manière satisfaisante ses obligations initiales liées au MCV. Après avoir informé le Conseil et le Parlement, en juillet 2023, de son intention de clore le MCV, la Commission a adopté en cette mi-septembre 2023 deux décisions abrogeant les décisions 2006/928/CE et 2006/929/CE de la Commission, mettant ainsi officiellement fin au MCV pour la Bulgarie, mais aussi pour la Roumanie.

Cependant, il est impératif pour la Bulgarie de poursuivre la mise en œuvre d’engagements spécifiques énumérés dans les conclusions du rapport de 2019.

Par ailleurs, la Commission attend avec intérêt la poursuite de la coopération avec la Bulgarie dans le cadre du cycle annuel de l’état de droit, comme pour tous les États membres. La fin de ce mécanisme est importante dans le cadre de la candidature à l’adhésion à Schengen, l’espace sans passeport de l’UE.