Tout savoir sur les mentions obligatoires d’une facture Bulgare.

La facturation pour des prestations de services ou la vente de marchandises est imposé dans l’ensemble de l’Union Européenne pour toutes les entreprises. Chaque pays et notamment la France on leur propre règle, en revanche en Bulgarie, la rédaction d’une facture fait l’objet d’un certain nombre de conditions et mentions obligatoires plus contraignantes pouvant entrainer après contrôle, son annulation en cas d’erreurs. Il est donc très important pour les entrepreneurs exerçant une activité depuis la Bulgarie de prendre en compte les informations que nous allons vous détailler point par point dans cet article.

Dans un premier temps, vous devez savoir que l’émission d’une facture en Bulgarie vous oblige à un certain nombre de contraintes comme la mention de la TVA et l’impossibilité de rédiger une facture au format libre dans une langue autre que le bulgare. Vous devrez donc compter sur le service de comptabilité dans le cadre de sa prestation pour convertir vos factures envoyées à vos clients lors des paiements ou prendre en compte les renseignements suivantes.

La facture Proforma

Il s’agit d’une facture provisoire sans valeur fiscale ni comptable et qui peut faire l’objet de modification. Les mentions obligatoires que nous allons présenter dans l’article sont bien présentent, cependant elle à plusieurs avantages. Le premier d’entre eux, est de vous permettre d’envoyer la facture rapidement même comportant des erreurs à votre client afin de lui permettre de débloquer les fonds pour le paiement de vos prestations. Une fois le montant perçu vous devrez lui faire parvenir sous cinq jours maximums, une facture numérotée, qui contrairement à une facture proforma ne pourra plus être modifiée. l’autre avantage et pas des moindre avec la facture proforma est d’éviter un défaut de paiement et devoir avancer la TVA sur le montant pas encore encaissé avec un taux pour rappel de 20%.

La facture et ses mentions obligatoires

Les factures émises par une entreprise Bulgare à son client (professionnelle ou particulier) quel que soit le pays doivent impérativement comporter les mentions obligatoires dans la langue bulgare suivantes :

· La numérotation : Vos factures doivent mentionner impérativement une numérotation séquentielle à 10 chiffres qui doivent se suivre sans aucune omission. Votre première facture comportera le numéro 0000000001 et ainsi de suite. Dans le cadre d’une activité secondaire le chiffre 2 au début de la numérotation peut être insérer afin de dissocier les deux activités. Le fait de sauter un numéro peut générer une amende en cas de contrôle. Des logiciels proposent un outil de facturation pour votre entreprise mais dans la langue bulgare.   

·   La date de facturation : La date de délivrance de la facture au format européen Jour/Mois/Année est obligatoire et ne peut dépasser la limite de 5 jours après l’encaissement du paiement.

· Les coordonnées client : Ces données sont positionnées à la gauche de la facture et comprennent, Le Nom de la société, L’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation, le numéro de TVA Intracommunautaire, le nom du gérant et facultativement le téléphone.

·  Vos coordonnées en tant que prestataire : Tout comme pour les coordonnées de vos clients, vous devez mentionner les mêmes informations en haut à droite de la facture (voir le modèle).

·    Prestations produits ou services à facturer : La nature, la quantité des marchandises vendus ou des services rendus ainsi que le tarif unitaire hors TVA

·    Le Prix : devra être mentionné le prix hors taxe, le pourcentage ou le montant du rabais ou remise, la TVA au taux de 20% et le prix final en TTC (toute taxe comprise) en chiffre et en lettre. Le montant peut être indiqué dans une devise de votre choix, cependant, il devra être indiqué également en BGN.

·  Informations diverses : Date de livraison du service ou produit vendu, raison de la transaction, lieu de la transaction, nom du gérant de la société clients

· Données bancaires : IBAN du compte bénéficiaire de l’opération, nom de l’établissement bancaire, nom du gérant.

Il faudra indiquer cette mention en bas de page : Conformément à l’art. Article 6, paragraphe 1, de la loi sur la comptabilité, article 114 de la loi sur la TVA et article 78 de la loi sur la TVA Le cachet et la signature ne sont pas des mentions obligatoires sur la facture.

Le taux de TVA à appliquer

La TVA au taux de 20% s’applique lors d’une transaction entre une société et un particulier résident dans l’un des pays de l’union européen ou une entreprise non soumise à la TVA (auto entrepreneur etc..). En revanche elle ne s’applique pas sur des particuliers et les entreprises non ressortissants de l’union européenne.

Le principe d’autoliquidation de la TVA s’applique entre deux sociétés immatriculées dans l’union européenne et possédant tous deux un numéro de TVA intracommunautaire. La facturation comportera un tarif HT et seule l’acheteur devra déclarer la TVA à l’administration fiscale.

Cet article nous l’espérons vous permettra de mieux cerner les rouages de la facturation bulgare. Cependant nous restons à votre écoute pour toutes questions relatives à la comptabilité de votre entreprise.